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C-26, r. 201.2 - Règlement sur l’exercice de la physiothérapie en société

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le membre doit, pour être autorisé à exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, fournir et maintenir pour cette société par contrat d’assurance ou par l’adhésion à une assurance collective contractée par l’Ordre, une garantie contre la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des fautes commises par le membre dans l’exercice de ses activités professionnelles.
D. 131-2015, a. 7.
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